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Accessibilités handicapés

Accessibilités handicapés

Loi n°19/95 du 13 février 1996 - Portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées au Gabon.
Article 11 - « En vu de faciliter l’accès des personnes handicapées à la propriété, l’Etat dans ses programmes de logements sociaux est tenu de réserver un quota de logement répondant aux normes d’accessibilité de cette catégorie de personnes ».
Article 12 - « Les sociétés publiques de transport en commun sont également tenues de faciliter l’utilisation des différents moyens de transport pour les personnes handicapées ».
Article 13 - « Toute construction d’édifice ou de voies publiques doit répondre aux normes d’accessibilité et de circulation des personnes handicapées.
Les édifices et voies existant doivent faire l’objet d’aménagement appropriés ».
Article 16 – « Le Gabon adopte le symbole international représentant une personne en fauteuil roulant pour signaler les véhicules, les emplacements et lieux réservés aux personnes handicapées ».

1. BÂTIMENTS

1.1 Tous bâtiments

  • Accessibilité des locaux d’habitation, ERP, IOP, lieux de travail aux personnes handicapées.

1.2 Lieux de travail

  • Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
  • Aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés.

1.3 Établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)

1.3.1 Neuf

  • Accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

1.3.2 Existant

  • Accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes.
  • Attestation d’achèvement des travaux à remettre au plus tard dans les mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité de l’AAP (agenda d’accessibilité programmée).

1.3.3 Neuf et existant

  • Attestation / certificat de conformité constatant que les travaux respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Dossier permettant de vérifier la conformité des travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Mise en place d’un registre public d’accessibilité, élaboré par l’exploitant de l’ERP et consultable par le public.

1.4 Locaux d’habitation

  • Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
  • Accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente lors de leur construction.
  • Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation
  • Collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement destination.
  • Attestation constatant que les travaux respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

1.5 Établissements pénitentiaires

  • Accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.
  • Accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires existants.

2. TRANSPORT

2.1 Transport collectif
2.1.1 Accessibilité des services de transport collectif aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :

  • Mise en accessibilité du matériel roulant.

Nota : les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l’accessibilité du matériel roulant seront précisés par arrêté pour chaque catégorie de matériel roulant.

  • Aménagement et accessibilité des points d’arrêts prioritaires.
  • Pour un point d’arrêt relevant du régime des ERP desservi par un service de transport collectif : mise en place d’un registre public d’accessibilité, élaboré par l’exploitant de l’ERP et consultable par le public.

2.1.2 Transport en commun de personnes
2.2 Transport scolaire

  • Mise en accessibilité du matériel roulant aux personnes handicapées.
  • Mise en accessibilité des points d’arrêt.

2.3Transport touristique

  • Accessibilité des petits trains routiers touristiques aux utilisateurs de fauteuils roulants.

3. VOIRIES ET ESPACES PUBLICS BÂTIMENTS

  • Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
  • Prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces Publics.

Vu le chapitre II du titre II du décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Vu le Décret n° 000461/PR/MTPEC du 18/05/2004 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission interministérielle pour l’Assainissement.

Vu l’Ordonnance n° 002/PR/2017
Du 27 février 2017 - Portant orientation de l’Urbanisme en République Gabonaise.

Vu la loi Loi n°19/95 du 13 février 1996 - Portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées au Gabon.

Vu l’Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise.

Vu l’Arrêté n° 000003/MHVU du 16/02/2018 réglementant les constructions d’immeubles de grande hauteur.

Vu l’Arrêté n° 00002/MHUL du 07/03/2019 déterminant la nature des vérifications et contrôles effectués sur différents types de bâtiments, en rapport avec leurs risques potentiels.

Vu l’Arrêté n° 00003/MHUL du 13/03/2019 fixant les modalités d’exécution des vérifications et contrôles liées à la délivrance du certificat de conformité.

Vu le titre I portant sur les dispositions générales du décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Vu le chapitre II du titre II du décret n° 01494/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Vu le Décret n° 000461/PR/MTPEC du 18/05/2004 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission interministérielle pour l’Assainissement.

Vu la loi Loi n°19/95 du 13 février 1996 - Portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées au Gabon.

Vu l’Ordonnance n° 002/PR/2017
Du 27 février 2017 - Portant orientation de l’Urbanisme en République Gabonaise.

Vu l’Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise.

Vu l’Arrêté n° 000003/MHVU du 16/02/2018 réglementant les constructions d’immeubles de grande hauteur.

Vu l’Arrêté n° 00002/MHUL du 07/03/2019 déterminant la nature des vérifications et contrôles effectués sur différents types de bâtiments, en rapport avec leurs risques potentiels.

Vu l’Arrêté n° 00003/MHUL du 13/03/2019 fixant les modalités d’exécution des vérifications et contrôles liées à la délivrance du certificat de conformité.