Loi n° 006/2014 du 28 aout 2014 instituant lesystème national de Normalisation :
La normalisation consiste à établir des exigences, des spécifications ou des règles techniquesapplicables à la fabrication ou à la commercialisation des produits, biens ou services.

Décret N° 01494/PR/MTEPS du 29/12/2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Chapitre II : Des mesures de prévention spécifiques dans les locaux et les lieux de travail

Section 1 : Des équipements de travail
Article 51 : La présente section fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en ce qui concerne l’utilisation par les travailleurs des équipements de travail.
Article 52 : Sont des équipements de travail, au sens du présent décret, les machines, les appareils, les engins et les autres installations à l’aide desquels le travail est effectué.
Ces équipements de travail, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent être conformes aux prescriptions des textes en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail.
Article 53 : Les équipements de travail doivent être :

• de construction robuste ;
• adaptés aux contraintes de fonctionnement auxquelles ils sont soumis ;
• appropriés aux tâches à exécuter de sorte que la santé et la sécurité des travailleurs soient garanties.

Il existe 4 types de contrôles :

• l’examen de type : c’est la validation de la conception de l’instrument qui est réalisé par un organisme spécialisé ;
• la vérification primitive : c’est l’opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie ;
• la vérification de l’installation : c’est l’opération de contrôle attestant que l’instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d’installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires ;
• le contrôle en service : c’est l’opération de contrôle pour s’assurer que les instruments conservent les qualités requises. Le contrôle en service est composé d’une ou plusieurs opérations. Ne sont indiqués ci-dessous que les contrôles en service, par type d’équipement.

1. COMPTEURS D’EAU FROIDE EN SERVICE

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique ou, le cas échéant, en le contrôle des instruments en service par leur détenteur.

La validité de la première vérification périodique d’instruments neufs ou réparés est fixée comme suit, Q1 et Q3 étant les débits définis à l’annexe MI01 de l’ancien arrêté du 28 avril 2006 (fixant les modalités d’application de l’ancien décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesures) :

• classe A ou Q3/Q1 ≤ 50 ;
• classe B ou 50 < Q3/Q1 ≤ 125 ;
• classe C ou Q3/Q1 > 125. Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept (07) ans pour tous les compteurs.

2. COMPTEUR DE GAZ COMBUSTIBLE :

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique réalisée à l’unité ou sur la base d’un contrôle statistique des lots ou du contrôle des instruments en service par leur détenteur. La fréquence est la suivante :

• pour les compteurs à parois déformables d’un débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h ;
• pour les compteurs à parois déformables d’un débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h ;
• pour les compteurs à effet Coriolis ;
• pour les compteurs d’une autre technologie. À noter, pour les technologies et configurations d’instruments visées à l’annexe 3, la vérification périodique peut être adaptée conformément aux dispositions de cette même annexe.

3. COMPTEURS ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE :

Le contrôle en service est constitué soit de la vérification périodique réalisée à l’unité ou sur la base d’un contrôle statistique des lots, soit du contrôle des compteurs en service par leur détenteur.

4. COMPTEURS D’ÉNERGIE THERMIQUE

Vérification de l’installation :
La vérification de l’installation comporte :

• un examen de la conformité réglementaire du compteur, notamment ses marquages et scellements, et, dans le cas de compteurs combinés, de la compatibilité des sous-ensembles assemblés ;
• un examen de l’adéquation du compteur au système frigorifique ou calorifique faisant l’objet de la mesure, sur la base des spécifications de fonctionnement et environnementales constatées sur site ou déclarées par le détenteur ;
• un examen de la conformité de l’installation eu égard aux instructions du ou des fabricants et, le cas échéant, du détenteur.

Obligation des détenteurs d’instruments :

• veillent au bon entretien de leurs instruments ;
• s’assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations,notamment du maintien de l’intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
• veillent à l’intégrité du carnet métrologique ;
• conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l’installation ;
• veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l’État ;
• s’assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d’utilisation.

5. INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE, EN SERVICE

Le contrôle en service est composé des opérations suivantes :

• la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes,
• la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes.
• La vérification périodique a lieu à intervalles de :
• pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ;
• pour les autres instruments.

6. INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, EN SERVICE :

Le contrôle en service est constitué par la vérification périodique.

7. JAUGEURS :

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique.

8. ENSEMBLES DE CONVERSION DE VOLUME DE GAZ ET DES VOLUDÉPRIMOMÈTRES (À L’EXCLUSION DES DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME DE GAZ COMBUSTIBLE DESTINÉS AUX MESURAGES EN MILIEU RÉSIDENTIEL, COMMERCIAL OU INDUSTRIEL LÉGER) :

La vérification périodique est annuelle.

9. SONOMÈTRES

La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l’instrument par un laboratoire agréé à cet effet par le préfet.
Cette vérification doit être effectuée :

• pour les instruments conformes à un modèle approuvé, ayant satisfait à la vérification primitive depuis dix (10) ans au plus ;
• pour les autres instruments.

10. THERMOMÈTRES DESTINÉS À MESURER LA TEMPÉRATURE DES DENRÉES PÉRISSABLES :

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique ;
Les trois (03) premières vérifications suivant la vérification primitive d’un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux (02) ans.

11. HUMIDIMÈTRES POUR GRAINS DE CÉRÉALES ET GRAINES OLÉAGINEUSES

Le contrôle en service consiste en une révision périodique.

12. RÉFRACTOMÈTRES UTILISÉS POUR MESURER LA TENEUR EN SUCRE DES MOÛTS DE RAISIN NATURELS

Le contrôle en service consiste en une révision périodique.

13. SACCHARIMÈTRES ET BALANCES PROPORTIONNEUSES

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique.

14. TAXIMÈTRES

Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.

15. ANALYSEURS DE GAZ D’ÉCHAPPEMENT

La vérification périodique est annuelle.

16. OPACIMÈTRE

La vérification périodique est annuelle.

17. ENSEMBLES DE MESURAGE DE MASSE DE GAZ COMPRESSÉ

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique. Cette vérification est effectuée à intervalles d’un (01) an au plus.

18. RÉCIPIENTS-MESURES

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique des instruments concernés. La fréquence est la suivante :

• pour les récipients sur camions citernes ;
• pour les réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;
• pour les réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux ;
• pour les récipients sur wagons-citernes ;
• pour les citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage.

19. ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L’EAU :

Le contrôle en service est annuel et comprend la vérification périodique et la révision périodique.

• Les ensembles de mesurage de liquides alimentaires utilisés pour la vente directe au public et les dispositifs de transfert des quantités mesurées sont dispensés de révision périodique ;
• La révision périodique est réalisée tous les deux (02) ans pour les ensembles de mesurage routiers détenus dans les stations-service délivrant annuellement moins de 1 500 m3, tous produits confondus.