Décret N° 01494/PR/MTEPS du 29/12/2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Section 5 : Des courants électriques
Article 228 : Avant leur mise en service, les installations des groupes 2, 3 et 4 visés à l’article 227 ci-dessus doivent être contrôlées par un organisme ou un service spécialisé désigné par le Ministre chargé du Travail, après consultation des départements ministériels en charge des questions d’énergie et de santé publique.
Les installations du groupe 1 ne sont soumises à cette obligation que lorsqu’elles sont alimentées ou sont en liaison avec les installations de tension plus élevées. Cette alimentation et cette liaison doivent, dans ce cas, se faire par des systèmes appropriés.
Article 229 : Les machines, les appareils et les installations électriques sont maintenus dans les conditions de fonctionnement et d’isolement présentant toute sécurité, de façon à éviter notamment tous les dangers de décharges électriques, d’incendie, d’explosion, d’étincelles ou de fusion de matière.
Ils doivent faire l’objet de mesures de surveillance, d’entretien et de vérifications périodiques.
Article 230 : Sans préjudice des dispositions prises ou susceptibles de l’être par des règlements spéciaux, les prescriptions générales ci-après doivent être respectées :

• les installations électriques doivent être munies de systèmes de sécurité en rapport avec la plus grande tension de régime existant entre les conducteurs et la terre ;
• les générateurs et les transformateurs électriques situés dans les lieux de travail doivent être protégés comme tous les autres types de machines ;
• tous les fils conducteurs d’électricité se trouvant à l’intérieur des lieux de travail doivent être parfaitement protégés, isolés et placés hors de portée des travailleurs ;
• toute prise de courant doit être reliée à la terre au moyen d’une troisième borne ;
• les circuits électriques doivent être munis de fusibles ayant une résistance calculée en fonction de la tension ;
• les fils de raccordement des lampes, des outils et des appareils électriques ainsi que les connexions doivent être protégés par un revêtement de caoutchouc dur et si besoin par une gaine plastique flexible ;
• lorsque les tensions sont supérieures aux valeurs de la terre basse, les parties des machines et des appareils, les accessoires, les dispositifs, les revêtements et les conduits non couverts d’une matière isolante sont protégés de tout contact éventuel ;
• les appareils électriques amovibles et les machines outils portatives doivent être munis de poignets ou de manches isolants ou de tout autre dispositif protecteur approprié.

Leur utilisation dans des endroits très conducteurs tels que les chantiers extérieurs, les locaux humides, les intérieurs de turbines et des chaudières est interdite s’ils ne sont pas alimentés en courant très basse tension.

Les installations de protection contre la foudre visent à éviter les dommages physiques sur les structures et les personnes. Le contrôle de la mise en œuvre ainsi que le maintien de l’efficacité du Système de Protection Foudre (SPF) et son Installation Intérieure de Protection Foudre (IIPF) sont soumis à une vérification régulière. Une analyse du risque foudre et une Étude Technique Foudre peuvent être rendues nécessaires en cas de modifications de structures.

1. INSTALLATIONS CLASSÉES

Concerne :
Les installations classées soumises "à autorisation" suivantes :

• les rubriques 47,70 ;
• toutes les rubriques de la série des 1000 et des 4000 ;
• les rubriques 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2255, 2260, 2345 ;
• 2410, 2420 à 2450,2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681 et 2750 ;
• les rubriques 2714, 2717, 2718, 2770, 2771, 2782, 2790, 2791, 2795 et 2797 ;
• les rubriques 2910 à 2920, 2940 et 2950.
• Les installations suivantes pour lesquelles un arrêté rend applicable l’arrêté du 1 octobre 2010 modifié :

Les installations classées soumises "à autorisation" des rubriques suivantes :

• 3110 ;
• 1510 ;

Les installations classées soumises "à enregistrement" des rubriques suivantes :

• 1435 ;
• 1510 ;
• 1530 ;
• 1532 ;
• 2160 ;
• 2250 ;
• 2260 ;
• 2410 ;
• 2661 ;
• 2662 ;
• 2663 ;
• 2910 ;
• 2980 (référence à la norme IEC 61400-24) ;
• 4220 (référence à la norme NF EN 62305) ;
• 4331 et 4734.

Les installations classées soumises "à déclaration" des rubriques suivantes :

• 1510 ;
• 1511 ;
• 2160 (référence à la norme NF EN 62305) ;
• 2980 (référence à la norme IEC 61400-24) ;
• 4210 (référence à la norme NF EN 62305) ;
• 4715 ;
• 1530 (référence aux normes en vigueur) ;
• 2793-1 et 2 (référence aux normes en vigueur) ;
• 4220 (référence aux normes en vigueur).

Certaines installations pour lesquelles un arrêté préfectoral rend applicable l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié.
Nota : toute référence à l’arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées est et remplacée par la référence à l’arrêté du 4 octobre 2010.

2. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

• Installations nucléaires de base (aucune prescription pour la vérification périodique) ;
• Installations nucléaires de base secrètes.

3. IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

• Cas général.
• Tour de contrôle destinée à la navigation aérienne.

4. ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

État apparent des installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerre).
1. NORMES DE RÉFÉRENCE :
La réglementation est appliquée au cas par cas suivant les normes :

• NF EN 62305 : « Protection contre la foudre »,
• NF EN 62561 : « Composants de protection contre la foudre »,
• NF EN 61643 : « Parafoudre basse tension »,
• NF C17-102 : « Système de protection contre la foudre à dispositif d’amorçage »,
• UTE 15-443 : « Installations électriques à basse tension »,
• UTE 17-106 : « Compteur de coups de foudre ».

Les organismes certifiés F2C détiennent une compétence reconnue par le ministère de la transition écologique et solidaire pour effectuer la vérification, l’étude technique et l’analyse du risque des installations classées.

Pour les dispositifs de capture passifs :
La périodicité des vérifications est indiquée dans l’annexe E.7.1. de la NF EN 62-305-3.

Pour les dispositifs de capture actifs :
Le contenu de la vérification porte sur le SPF et les mesures de protection foudre :

• le dispositif de capture ;
• les conducteurs de descente ;
• la mise à la terre ;
• l’installation intérieure de protection contre la foudre ;
• le maintien de la distance de sécurité des conducteurs de descente ;
• l’installation de parafoudres et les zones de protection contre la foudre.