1. DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS

1.1 Amiante
Rechercher et localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Atteste de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante :

• dans les parties privatives par le biais du dossier amiante parties privatives (DAPP) ;
• dans les parties communes par le biais du dossier technique amiante (DTA).

1.2 Termites
Recherche de termites dans les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l’être (zone définie par arrêté préfectoral).

1.3 Mérule
Information sur la présence d’un risque de mérule (zone définie par arrêté préfectoral).

1.4 Plomb
Recherche de plomb dans tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 (Constat de Risque d’Exposition au Plomb - CREP).

1.5 Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Concerne tous les immeubles : neuf ou ancien à l’exception notamment des bâtiments agricoles industriels et artisanaux. Il existe plusieurs types de DPE : vente, location d’un logement, bâtiments neufs, bâtiments publics d’une surface supérieure à 250 m², centres commerciaux.

Affichage : les bâtiments occupés par un service d’une collectivité publique ou un service public et accueillant un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont tenus d’afficher le DPE de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 250 m² (à réaliser avant le 1er juillet 2017). La recommandation d’affichage concerne également tous les bâtiments de plus de 250 m² qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie qui font ou ont fait l’objet d’un DPE à l’occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

1.6 Audit énergétique (habitation)
Concerne les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation d’un audit énergétique, qui devait être réalisé avant le 1er janvier 2017.

L’audit est réalisé par une personne qui justifie :

• soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ;
• soit d’une expérience professionnelle d’au moins 8 ans dans un bureau d’études thermiques.

1.7 Gaz
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure de gaz établi par une personne certifiée, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, doit être produit.

Cet état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, depuis le point de livraison jusqu’aux appareils d’utilisation. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Il a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

En cas de location de logements, un état de l’installation intérieure doit être réalisé, si présence d’une installation intérieure de gaz en fonctionnement de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2018, concerne tous les nouveaux contrats de location de logements.

1.8 Électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation date de plus de 15 ans. Ce diagnostic est réalisé par un opérateur certifié. Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié. La localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation n’est pas requise. Le diagnostic ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager.
Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative, ainsi que les parties d’installation privative éventuellement situées dans des parties communes.

En cas de location de logements :
Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic doit être joint à tous les contrats de location de logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Un état de l’installation intérieure de l’électricité est réalisé pour les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

1.9 État des risques et pollutions
Concerne les biens situés dans l’un des secteurs suivants :

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ;
• Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé) ;
• Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé) ;
• Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
• Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par voie règlementaire.
• La liste des communes concernées est également fixée par des textes et règlementations normatives.
• Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location ou vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
• Diagnostic valable six (06) mois au moment du bail, promesse de vente ou acte de vente.

2. AUDIT ÉNERGÉTIQUE (ENTREPRISE)

Les personnes morales nouvellement tenues à cette recommandation peuvent réaliser leur premier audit énergétique dans un délai de six (06) mois.

Sont exemptées les entreprises qui ont mis en place un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50 001 si l’ensemble des usages énergétiques de l’ensemble de leurs établissements sont couverts par le système de management de l’énergie certifi