Décret N° 01494/PR/MTEPS du 29/12/2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Sous-section 1 : Des matières inflammables

Article 236 : Les matières inflammables sont classées en trois groupes :

• le premier groupe comprend les matières émettant des vapeurs inflammables, les matières susceptibles de brûler sans apport d’oxygène, les matières se trouvant dans un état physique de grande division susceptible de former avec l’air un mélange explosible ;
• le deuxième groupe comprend les autres matières susceptibles de prendre feu instantanément au contact d’une flamme ou d’une étincelle et de propager rapidement l’incendie ;
• le troisième groupe comprend les autres matières combustibles moins inflammables que les précédentes.

Sous-section 2 : Des services de protection et de prévention

Article 237 : Les établissements présentant des risques d’incendie doivent être implantés dans les zones spéciales et séparés des autres établissements.
A l’intérieur des établissements, les lieux de travail présentant des risques d’incendie doivent, autant que possible, être isolés des autres.
Article 238 : Les établissements présentant des risques d’incendie doivent :

• être construits, peints et revêtus en matériaux non-inflammables ou résistants au feu ;
• avoir des escaliers construits en matériaux incombustibles ou, à défaut, en bois dur hourdé de plâtre sur un épaisseur convenable ou protégé par un revêtement d’une efficacité équivalente ;
• disposer des portes et des issues s’ouvrant dans le sens de la sortie.

Article 239 : Outre les dispositifs de protection et de prévention visés à l’article 238 ci-dessus, les établissements présentant des risques d’incendie doivent disposer des portes coupe-feux installées de façon à ne pas gêner les opérations d’évacuation.
Article 240 : Les dispositifs d’évacuation visés aux articles 238 et 239 ci-dessus ne doivent être ni obstrués, ni encombrés
Article 241 : Les locaux où sont entreposées et manipulées des matières inflammables ne doivent être éclairés que par des lampes électriques munies d’une double enveloppe.
Ils ne doivent contenir aucun foyer, aucune flamme, aucun appareil pouvant donner à production extérieure d’étincelles ou présentant des parties susceptibles d’être portées à incandescence. Ils doivent être parfaitement ventilés.
Il est interdit de fumer dans ces locaux. Un avis en caractères très apparents ou un système rappelant cette interdiction doit y être affiché.
Article 242 : Dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables du premier et du deuxième groupe, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de dix mètres d’une issue.
Le passage entre le poste de travail et l’issue doit être dégagé.
Les récipients contenant des liquides inflammables doivent être étanches.
Les chiffons, les cotons, les papiers imprégnés et les liquides inflammables ou les matières grasses doivent être, après usage, enfermés dans les récipients métalliques clos et étanches.
Article 243 : Aux heures de présence du personnel, le remplissage des appareils d’éclairage à combustible liquide ou gazeux ne doit se faire qu’à la lumière du jour et à condition qu’aucun foyer n’y soit allumé.
Les canalisations amenant les liquides ou les gaz combustibles aux appareils d’éclairage doivent être entièrement métalliques.

Sous-section 3 : De la lutte-incendie, des premiers secours, de l’évacuation des travailleurs, du danger grave et immédiat

Article 244 : Les chefs d’établissements doivent mettre en place un équipement approprié afin que tout début d’incendie puisse être rapidement décelé et efficacement combattu.
Ils doivent notamment :

• aménager un système d’alerte fonctionnant automatiquement, ou à défaut, organiser un service de ronde ;
• disposer d’eau sous pression et d’un nombre suffisant de prises ou de bouches d’eau munies de tuyaux appropriés ou d’un système de pulvérisation automatique d’eau ;
• disposer en permanence d’un nombre suffisant d’extincteurs convenablement répartis et utilisant un produit adapté au type d’incendie susceptible de se produire dans chaque lieu de travail. Ces extincteurs doivent être maintenus en bon état constant de fonctionnement et faire l’objet d’essais et vérifications périodiques par une personne ou un organisme qualifié dont l’identité et la qualité sont portés sur la fiche de chaque appareil ;
• disposer de récipients contenant du sable, de seaux, de pelles et de toiles lignifiées ;
• disposer, à l’usage des personnes exposées, des couvertures anti-feu ou d’autres équipements appropriés.

Article 245 : Les chefs d’établissements doivent veiller à ce que les travailleurs soient instruits des mesures à prendre pour l’évacuation de l’établissement et entraînés de manière adéquate à l’utilisation de l’équipement de lutte contre l’incendie.
Les travailleurs désignés à ces missions doivent être en nombre suffisant, formés et disposés de matériels adéquats en rapport avec la taille et les risques spécifiques de l’établissement
Article 246 : En matière de mesures édictées par la présente sous-section, l’employeur doit notamment :

• prendre, concernant les premiers secours, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires adaptées à la nature des activités et à la taille de l’établissement ainsi qu’à la prise en compte de la présence d’autres personnes ;
• organiser les relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
• désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des travailleurs, les personnels chargés de mettre en œuvre ces mesures ;
• informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont ou qui peuvent être exposés à un risque de danger grave et immédiat de ce risque et des dispositions prises ou à prendre en matière de protection ;
• prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et immédiat qui ne peut être évité, d’arrêter leur activité ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ;
• s’interdire de demander aux travailleurs de reprendre leur activité tant qu’il subsiste un danger grave immédiat, sauf exception dûment motivée.

Article 248  : L’employeur doit faire en sorte que tout travailleur, en fonction des aptitudes et des connaissances de celui-ci, puisse, en cas de danger grave et imminent pour sa propre sécurité ou celle d’autres personnes, et dans l’impossibilité de contacter le supérieur hiérarchique, prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences de ce danger.
Ce travailleur ne peut être sanctionné, à moins qu’il n’ait agi de manière inconsidérée ou qu’il ait commis une négligence.

1. ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DES TRAVAILLEURS

• Affichage d’une consigne de sécurité incendie ;
• Visites périodiques et essais du matériel ;
• Systèmes d’alarme ;
• Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés ;
• Désenfumage.

Pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol : avant leur mise en service les installations de désenfumage doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme compétent.
Une notice, comportant les caractéristiques des installations de désenfumage et les informations permettant leur contrôle périodique et leur maintenance, doit être transmise aux utilisateurs des locaux.
Cette notice fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail.

Nota : les équipements et installations de sécurité contre l’incendie sont susceptibles d’être soumis à des textes privés imposés par les compagnies d’assurances (règles APSAD, NFPA...) qui portent sur leur conception et sur les vérifications périodiques.

2. ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

2.1 Cas général

• Appareils et installations fixes et mobiles de sécurité incendie.
  En plus de la vérification annuelle citée ci-dessus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les systèmes d’extinction automatique du type sprinkler feront l’objet d’une vérification triennale par une personne ou un organisme agréé.
• Extincteurs ;
• Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d’air et installation d’eau chaude sanitaire ;
• Appareils de cuisson destinés à la restauration ;
• Gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés ;
• Concernent les stockages d’hydrocarbures liquéfiés, les installations de distribution de gaz, les locaux d’utilisation du gaz et les appareils d’utilisation.
• Installations de désenfumage :

–  cas général ;

–  si le désenfumage mécanique est associé à SSI de catégorie A ou B :

• vérification par organisme agréé.
• Installations de distribution et stockages de gaz médicaux.
• Vérification de la continuité des moyens de communication radioélectriques :
• une (01) fois avant l’ouverture au public ;
• tous les trois (03) ans si l’établissement est équipé d’une installation permettant d’assurer la continuité des communications en mode relayé et lors de la visite de réception consécutive à des travaux relatifs à l’installation précitée.

2.2 ERP du 2ème groupe (5ème catégorie)

2.2.1 Cas général :
En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuit d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).

2.2.2 Cas particulier des hôtels :
L’ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent.
Les installations électriques et les systèmes de détection incendie doivent être contrôlés par un technicien compétent.

2.3 Établissement de type L avec espaces scéniques :
Vérifications de tous les équipements effectués par des personnes ou des organismes agréés (électricité, chauffage, gaz, moyens de secours, SSI, etc.).

2.4 Parcs de stationnement couverts :
Installations électriques, désenfumage mécanique, dispositifs de signalisation, systèmes d’alarme, de détection et de sécurité incendie, moyens de lutte contre l’incendie, dispositifs d’obturation coupe-feu vérifiés lors de leur mise en service puis au moins une fois tous les cinq ans par un organisme agréé.

2.5 Établissements pénitentiaires :
Par un organisme ou une personne agréée :

• installations de détection automatique d’incendie ;
• tout autre équipement ou installation technique.

3. IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

3.1 Vérifications générales :

• Les scénarios du Système de Sécurité Incendie (SSI) ;
• L’ensemble des dispositifs actionnés de sécurité ;
• Les conditions d’exploitation du SSI ;
• Les exutoires de désenfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de désenfumage de secours ;
• Les vitesses, débits et pressions des installations de désenfumage mécanique de 20 % des compartiments ;
• Les moyens d’extinction ;
• Les interphones ;
• Les moyens de liaisons phoniques et les moyens de télécommunication de sécurité ;
• Le déverrouillage des issues ;
• L’ouverture des portes automatiques coulissantes de l’immeuble ;
• Les autres équipements ayant une fonction de sécurité incendie ;
• Les installations d’appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration ;
• Les installations de chauffage et de cuisine ;
• Les installations de gaz médicaux.

Ces contrôles sont à effectuer par un organisme agréé.

3.2 Évaluation de la charge calorifique :

• Vérification par organisme agréé.

4. BÂTIMENTS D’HABITATION :

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnantes automatiquement et des colonnes sèches.

Il doit s’assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Il doit également assurer l’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre de sécurité.