Décret N° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20/01/2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 2 : Sont considérées comme des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les installations industrielles, pétrolières, minières, forestières, agricoles, artisanales, commerciales ou autres, détenues ou exploitées par toute personne physique ou morale, publique ou privée et qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients :

• pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ;
• pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
• pour l’agriculture et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 3 : Les installations mentionnées à l’article 2 ci-dessus sont soumises à déclaration, à autorisation ou à autorisation assortie de servitude, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, conformément à la nomenclature établie et annexée au présent décret.

1. CONTRÔLE DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION

1.1 Principe :

Certaines catégories d’installations soumises à déclaration marquées DC dans la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), peuvent être assujetties à des contrôles périodiques pour permettre à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.

Les installations soumises à déclaration inclues dans un établissement exploitant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ne sont pas concernées par ce contrôle périodique.

Le contrôle est effectué à la demande de l’exploitant par un organisme agréé, dans les six (06) mois qui suivent la mise en service de l’installation.

Les arrêtés de prescriptions définissent des non-conformités majeures qui, lorsqu’elles seront constatées par l’organisme de contrôle, devront être levées dans l’année par l’exploitant. Un contrôle complémentaire devra être alors réalisé par l’organisme agréé pour constater la levée de ces non-conformités.

Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans.

Lorsqu’une installation non classée ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l’obligation de contrôle périodique en vertu d’un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l’exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux (02) ans.

• Périodicité des contrôles ;
• Pour les installations ISO 14001.

1.2 Les installations concernées :

Sont indiqués :

• le numéro et le libellé de la rubrique ;
• l’arrêté définissant les points de contrôles ;
• 1185.2a  : Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (UE) n° 517/2014 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.
• 1413.1b et 2b : Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité).

1414.2d  : Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de).

1414.3 : Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).

1416 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules.

1434.1b : Liquides inflammables - Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l’installation étant supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h.

1435.2 : Stations-service. Le volume annuel de carburant distribué étant supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3.

1436.2 : Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, la quantité totale étant supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t.

1510.2.c : Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public.

1511.2 : Entrepôts frigorifiques. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3.

1530.2 : Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3.

2150.1b et 2b : Activité d’élevage de coléoptères, diptères, orthoptères.

2160.1b et 2b : Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.

2220.2b : Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
2221.2 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation.

2230.2 : Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait.

2240. B2b : Extraction ou traitement des huiles et corps gras d’origine animale ou végétale.

2275.2 : Fabrication de levure et autres productions fongiques à vocation alimentaire.

2260.1b et 2b : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels.

2345.2 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements.

2350. b : Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux.

2351.2 : Teinture et pigmentation de peaux.

2415.2 : Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.

2430. b : Préparation de la pâte à papier.

2440 : Fabrication de papier, carton.

2510.6 : Exploitation de carrières.

2546. b : Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l’échelle industrielle).

2550.2 : Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %).

2551.2 : Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux.

2552.2 : Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l’exclusion de celles relevant de la rubrique 2550).

2560.2 : Travail mécanique des métaux et alliages.

2561 : Production industrielle par trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages.

2562.2 : Chauffage et traitements industriels par l’intermédiaire de bains de sels fondus.

2563.2 : Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées au traitement de surface.

2564.1b 1c et 2 : Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.

2565.2b, 2565.3 et 2565.4 : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.

2566.1b : Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique.

2567.1b et 2b : Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique ;

2570.1b et 2 : Émail (fabrication ou application) ;

2710-1b : Installations de collecte de déchets (dangereux) apportés par le producteur initial de ces déchets ;

2710-2b : Installations de collecte de déchets (non dangereux) apportés par le producteur initial de ces déchets ;

2711-2 : Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques ;

2716.2 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ;

2718.2 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719.

2731-3b : Dépôt ou transit de sous-produits animaux.

2781.1c : Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production.

2791.2 : Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.

2792.1b : Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm.

2793.1b, 2793.1c et 2793.2b : Installations de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (hors des lieux de découverte).

2795.2  : Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux.

2910-A2 : Installations de combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.

2921. b  : Installations de refroidissement évaporait par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle. La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW.

2930.1b et 2b : Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

2940.1b, 2b et 3b : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile).
2950.1b et 2b : Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique.

4110.1b, 2b et 3b : Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés.
4210.1b : Produits explosifs à l’exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.

4220.3 et 4 : Stockage de produits explosifs (à l’exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public).

4310.2  : Gaz inflammables catégories 1 et 2.

4330.2 : Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières.

4331.3 : Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.

4510.2 : Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

4511.2 : Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2.

4610.2 : Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 (réagit violemment au contact de l’eau).

4701.1b et 2b : Nitrate d’ammonium.

4702. III, 4702.IIIc, 4702.IV  : Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.

4710.2 : Chlore (numéro CAS 7782-50-5).

4714.2 : Formaldéhyde (concentration > 90 %) (Numéro CAS 50‑00-0).

4718.1b et 2b : Gaz inflammables liquéfiés de catégories 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).

4734.1c et 2c : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.

4735.1b et 1c : Ammoniac.

4736.2 : Tri fluorure de bore (numéro CAS 7637-07-2).

4738.2 : Pipéridine (numéro CAS 110-89-4).

4739.2 : Bis (2-dimethylaminoéthyl) (méthyl) amine (numéro CAS 3030 47-5).

4740.2 : 3-(2-Ethylhexyloxy) propylamine (numéro CAS 5397-31-9).

4741.2 : Les mélanges d’hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de dangers visés dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l’absence d’hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].

4745.2 : Tétrahydro-3,5-diméthyl-1, 3, 5, thiadiazine-2-thione (dazomet) (numéro CAS 533-74-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).

4755.2b : Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool d’origine agricole extra neutre rectifié, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.

2. AUTRES INSTALLATIONS CLASSÉES

Chaque arrêté de prescriptions, particulier à chaque rubrique ICPE, peut inclure des vérifications périodiques. Il convient de se reporter à chacun de ces textes pour connaître la teneur exacte du ou des contrôles.
Un ancien arrêté du 5 décembre 2016 fixe les prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre des rubriques listées ci-après, qui ne disposent pas d’un arrêté ministériel de prescriptions générales, ni de prescriptions spéciales ; 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631, 2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801.

Il en est de même pour tout texte spécifique aux sites soumis à autorisation qui peut également inclure des contrôles obligatoires.

Nota : pour les obligations de contrôles concernant les rubriques ICPE relatives aux installations suivantes, se reporter aux chapitres suivants du présent guide :

• Chaudières / Combustion : Voir « énergies thermiques –
  Climatisation » et « Polluants atmosphériques » ;
• Stockage de liquides : Voir « Cuves - bassins - réservoirs ».

3. INSTALLATIONS CLASSÉES SUSCEPTIBLES DE CRÉER DES ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES

• L’exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et le tient à jour. Ce recensement devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre (04) ans, au 31 décembre.
• Ce recensement doit, par ailleurs, être réalisé pour la première fois ou mis à jour :
• avant la mise en service d’un nouvel établissement Seveso,
• avant la réalisation de modifications des installations ou des activités d’un établissement entraînant un changement de l’inventaire des substances dangereuses ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime Seveso ou de le faire changer de seuil Seveso ;
• avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs,
• dans le délai d’un an à compter du jour où un établissement entre dans le régime.

L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.

• L’étude de dangers démontre qu’a été établi un plan d’opération interne et qu’a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée.
• Elle fait l’objet d’un réexamen sous la forme d’une notice au moins tous les cinq (05) ans et d’une révision, si nécessaire ;
• L’exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. Il doit être réexaminé et mis à jour lorsque nécessaire ;
• L’exploitant élabore un plan d’opération interne. Il est testé à des intervalles n’excédant pas un an et mis à jour à des intervalles n’excédant pas trois ans et lorsque nécessaire.

4. PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS DANS LES INSTALLATIONS SOUMISES À AUTORISATION

Pour prévenir tout risque d’accident lié au vieillissement des installations industrielles, l’arrêté du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, impose aux exploitants de réaliser, pour un certain nombre d’équipements :

• un état initial suivant échéance fixée par l’arrêté,
• un programme d’inspection et un plan d’inspection avec des dates spécifiques.

4.1 Les réservoirs

4.1.1 Équipements concernés :

• Les réservoirs de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d’oxygène présent dans les établissements dit de seuils haut et bas (le stockage doit être atmosphérique à pression relative de stockage inférieure ou égale à 500 bars et à basse température inférieure ou égale à -10 °C).
• Les réservoirs de gaz liquéfiés provenant de la distillation des gaz de l’air (autre que l’oxygène), lorsque le volume de liquide susceptible d’y être stocké est supérieur à 2 000 m3.

4.1.2 Échéancier :

• Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
• l’état initial est réalisé avant le 30 juin 2011 ;
• le programme d’inspection est défini avant le 31 décembre 2011 ;
• la première inspection interne de ce programme d’inspection est réalisée, lorsqu’elle est exigée, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard quinze (15) ans après la dernière inspection interne.
• Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
• le programme d’inspection est défini au plus tard douze (12) mois après la date de mise en service ;
• la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu’elle est exigée, dans un délai de quinze (15) ans suivant la mise en service.

4.2 Les réservoirs aériens cylindriques verticaux

4.2.1 Équipements concernés :

Les réservoirs aériens cylindriques verticaux d’une quantité stockée :

• supérieure à 10 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ;
• supérieure à 100 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou la mention de danger H411 ;
• supérieure à 100 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df.

4.2.2 Équipements exclus :

• Les réservoirs faisant l’objet d’inspections hors exploitation détaillées en
  application du point 29-4 de l’article 29 de l’ancien arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques.
• 4510 ou 4511 de la législation des ICPE.
• Les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important lorsque l’estimation de l’importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement.

4.2.3 Échéancier :
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :

• l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
• le programme d’inspection est défini avant le 30 juin 2012.

Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d’inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

4.3 Les capacités et les tuyauteries :
4.3.1 Équipements concernés :

1. accident d’une gravité importante au sens de l’ancien arrêté du 29 septembre
2005 susvisé (voir étude des dangers actualisée) ;

2. Les capacités d’un volume supérieur à 10 m3 contenant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques
R. 50, R. 50/53 ou les mentions de danger H400, H410 ;

3. Les capacités d’un volume supérieur à 100 m3 contenant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques
R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F,
H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ;

4. Les tuyauteries d’un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, des préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R.
50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ;

5. Les tuyauteries d’un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805 et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R.
45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 FD, H360Df, ou H411 ;

Sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L’estimation de l’importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu et validée par une autorité Administrative.

4.3.2 Équipements exclus :

• Les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V de l’ancien code de l’environnement ;
• Les réservoirs de stockage visés par l’ancien arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockageen réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des ICPE et par les articles 3 et 4 du présent arrêté ;
• Les tuyauteries et capacités visées par l’ancien arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression.

4.3.3 Échéancier :
Pour les tuyauteries et les capacités mises en service avant le 1er janvier

2011 :

• l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
• le programme d’inspection est élaboré avant le 31 décembre 2013...
• Les capacités et les tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieil
• Pour les tuyauteries et les capacités mises en service à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme d’inspection sont réalisés au plus tard (12) douze mois après la date de mise en service.

4.4 Les rétentions, massifs et caniveaux :

4.4.1 Équipements concernés :

• Les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que
  les massifs des réservoirs visés par l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des ICPE d’une capacité équivalente supérieure à 10 m3 ;
• Les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d’être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, ainsi que les réservoirs visés par l’ancien arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des ICPE d’une capacité équivalente supérieure à 10 m3 ;
• Les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l’article 5 du présent arrêté ;
• Les caniveaux en béton et les fosses humides d’unités de fabrication véhiculant, lors du fonctionnement normal de l’installation, des produits agressifs pour l’ouvrage et pour lesquels la dégradation de l’ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.

4.4.2 Échéancier  :

• Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
• S’agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
• l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
• le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012 ;
• S’agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
• l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
• le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013 ;
• Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze (12) mois après la mise en service.

4.5 Les appareils de mesures :

4.5.1 Équipements concernés :

Les ensembles d’éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l’instrumentation de sécurité visée par l’article 4 de l’ancien arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation et présentes au sein des établissements de seuil haut ou bas.

4.5.2 Équipements exclus :

Les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l’instrumentation de sécurité dont la défaillance n’est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l’importance est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel validé par une autorité Administrative.

4.5.3 Échéancier :

• Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visés par le présent article et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
• l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
• le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
• Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visés par le présent article et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze (12) mois après la mise en service.

4.6 Les équipements photovoltaïques :

Sont concernés les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature.

Les équipements pour lesquels une analyse montre qu’ils ne présentent aucun impact notable pour l’installation classée peuvent être dispensés.

Obligation pour l’exploitant de procéder à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l’unité de production photovoltaïque ou à la suite de tout événement climatique susceptible d’affecter la sécurité de l’unité de production photovoltaïque.

4.7 État des matières stockées :
Concerne les installations Seveso ainsi que installations soumises à autorisation au titre de l’une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734,
4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées.

L’exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.

À partir du 1er janvier 2022 :

• pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour à minima de manière
  quotidienne.
• un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins
  annuellement, le cas échéant, de manière tournante.

5. RÉEXAMEN

Les conditions d’autorisation des installations soumises à la directive IED (rubriques 3000) doivent être régulièrement réexaminées et, si nécessaire, actualisées.

L’actualisation et la conformité des installations avec ces dispositions doivent être réalisées dans un délai de quatre (04) ans à compter de la parution des conclusions sur les MTD correspondant à la rubrique principale de l’établissement.