Décret N° 01494/PR/MTEPS du 29/12/2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Chapitre II : Des mesures de prévention spécifiques dans les locaux et les lieux de travail

Section 1 : Des équipements de travail
Article 51 : La présente section fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en ce qui concerne l’utilisation par les travailleurs des équipements de travail.
Article 52 : Sont des équipements de travail, au sens du présent décret, les machines, les appareils, les engins et les autres installations à l’aide desquels le travail est effectué.
Ces équipements de travail, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent être conformes aux prescriptions des textes en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail.
Article 53 : Les équipements de travail doivent être :

• de construction robuste ;
• adaptés aux contraintes de fonctionnement auxquelles ils sont soumis ;
• appropriés aux tâches à exécuter de sorte que la santé et la sécurité des travailleurs soient garanties.

1. VÉRIFICATIONS GÉNÉRALES PÉRIODIQUES :

Les vérifications générales périodiques portent sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :

• vérification visuelle de l’état physique des matériels ;
• vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement ;
• vérification des réglages et des jeux ;
• vérification de l’état des indicateurs.

Les équipements de travail devant faire l’objet de vérifications générales périodiques sont les suivants :
Nota : ne sont concernés que les équipements mus par une énergie autre que la force humaine employée directement et ceux dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production.

• presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux.
• presses à vis.
• presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou de caoutchouc.
• presses à mouler les métaux.
• massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuilles.
• presses à façonner les cuirs, peaux, papiers ou matières plastiques en feuilles au moyen d’un emporte-pièce.
• presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper.
• machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc.
• presses à balles.
• compacteurs à déchets.
• systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets.

Nota  : lorsque certains équipements sont très peu utilisés et disposent d’un compteur permettant d’évaluer le nombre réel d’heures d’utilisation, des vérifications toutes les 300 heures seront considérées équivalentes aux vérifications trimestrielles ; cette périodicité ne pourra jamais être inférieure à une fois par an.

• Centrifugeuses ;
• machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches ;
• arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine
  automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans ;
• motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de
  travail du sol rotatifs ;

2. VÉRIFICATION LORS DE LA REMISE EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL UTILISÉS PENDANT LA DURÉE DE CAMPAGNES SAISONNIÈRES

Lorsqu’ils ne sont effectivement utilisés que pendant la durée de campagnes saisonnières et que la période d’inter campagnes est supérieure à trois mois, les équipements de travail soumis à vérification trimestrielle ci-dessus ne doivent faire l’objet, pendant cette période d’inter campagnes, que d’une seule vérification périodique.

Toutefois, la Remise en Service au début de la nouvelle campagne doit être précédée d’un essai permettant de s’assurer du fonctionnement en sécurité de ces équipements de travail.

• Essai permettant de s’assurer du fonctionnement en sécurité des équipements de travail concernés avant leur remise en service en début de toute nouvelle campagne.

3. VÉRIFICATION DES MEULES ET MACHINES À MEULER 3.1 Meules

• Examen visuel à réception et avant stockage ;
• Examen au son avant montage ;
• Examen avant mise en service.

3.2 Machines à meuler

• Examen de la broche, des flasques, du support de pièces et du dispositif de réglage ;
• Vérification de la vitesse normale d’utilisation et du sens de rotation.

3.3 Meuleuses fixes et portatives Vérification :

• de l’efficacité du régulateur de vitesse, par tachymètre ;
• de l’adéquation de la vitesse de rotation de la broche et de la meule ;
• de l’état des toiles de renforcement des meules utilisées pour le tronçonnage ;
• de la pression d’air comprimé alimentant les meuleuses pneumatiques.

4. VÉRIFICATION DES PISTOLETS DE SCELLEMENT

• Vérification, avant emploi, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.

5. VÉRIFICATION DES CABINES DE PEINTURE ET DE SÉCHAGE

• Prévention des intoxications ;
• Prévention des incendies ;
• Vérification de l’état de conformité des cabines neuves.

6. VÉRIFICATION APRÈS DÉMONTAGE DES PROTECTEURS ET DISPOSITIFS DE PROTECTION

• Vérification du maintien de l’état de conformité ;
• Essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.

7. VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DE CONFORMITÉ DES MACHINES NEUVES

Nota : une machine ayant été utilisée dans un État non membre de la communauté européenne et commercialisée dans un État membre est considérée comme neuve.

• Vérification de l’état de conformité des machines aux règles techniques de conception qui leur sont applicables :
• avant leur mise sur le marché ;
• préalablement à leur mise en service dans l’établissement utilisateur.

8. VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DE CONFORMITÉ DES MACHINES D’OCCASION

• Vérification de l’état de conformité des machines aux règles techniques de conception ou prescriptions techniques qui leurs sont applicables :
• avant leur commercialisation ;
• préalablement à leur mise en service dans l’établissement utilisateur.

9. VÉRIFICATION DE L’ÉTAT DE CONFORMITÉ DES MACHINES EN SERVICE

• Vérification de l’état de conformité des machines maintenues en service avec les règles ou prescriptions techniques et les mesures d’installation et d’utilisation qui leur sont applicables.
• Particularités pour les presses plieuses mises sur le marché avant le 1er janvier 2000 : Concerne la protection de la face avant, date d’échéance de mise en conformité au 1er septembre 2003.
• Particularités pour les foreuses de merrains : Concerne la protection de la face avant, date d’échéance de mise en conformité au 1er septembre 2003.
• Particularités pour les foreuses pour les chantiers de sondage en rotation et verticaux : Concerne la protection des éléments mobiles de travail des foreuses utilisées dans le domaine de géotechnique, date d’échéance de mise en conformité au 1er janvier 2016.
• Particularités pour les déchiqueteuses (broyeurs de branches) : Concerne la protection du risque de happement sur les équipements à goulottes horizontales et à chargement, date d’échéance de mise en conformité au 1er septembre 2017 ou 1er mars 2018 en fonction de la dangerosité.
• Particularités pour les bennes basculantes mues hydrauliquement :
  Concerne la protection des risques découlant de l’ouverture des ridelles hydrauliques. Ces mesures sont applicables aux équipements mis sur le marché à l’état neuf, ou déjà en service et utilisées dans les entreprises. Date d’échéance de mise en conformité au 14 juillet 2022 pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014, le 14 juillet 2023 pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014.

10. MANÈGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FÊTES FORAINES OU PARCS D’ATTRACTIONS 10.1 Matériels liés au sol de façon permanente

10.1.1 Contrôle technique initial avant mise en exploitation pour les matériels suivants, mis en service après le 1er juillet 2009 :

• Matériel neuf (réalisé obligatoirement par un organisme agréé) ;
• Matériel d’occasion ;
• Matériel ayant fait l’objet d’une modification substantielle ;
• Matériel reconstitué à partir d’éléments d’occasion ou déjà utilisés par l’exploitant et éventuellement d’éléments neufs.

10.1.2 Premier contrôle technique obligatoire pour les matériels mis en service avant le 1er juillet 2009 et n’ayant pas été soumis à un contrôle technique :

• Délais :

Le premier contrôle technique du matériel a lieu dans un délai maximal de :

• trois (03) ans à compter de la dernière inspection par un organisme d’inspection, pour les matériels de catégorie 1 ;
• deux (02) ans à compter de la dernière inspection par un organisme d’inspection, pour les matériels de catégorie 2 ;
• un (01) an à compter de la dernière inspection par un organisme d’inspection compétent ou par un technicien compétent, pour les matériels de catégorie 3 ;
• 1er janvier 2010 pour les matériels n’ayant pas fait l’objet d’une inspection par un organisme d’inspection compétent.

10.1.3 Contrôle technique périodique :
Les matériels en service ayant fait l’objet d’un contrôle technique initial ou d’un premier contrôle technique sont soumis à un contrôle technique périodique. Le contrôle technique périodique concerne également les matériels ayant fait l’objet :

• soit d’une remise en service suite à un arrêt continu d’au moins douze (12) mois ;
• soit d’un changement d’implantation ;
• soit d’une réparation effectuée dans le délai compris entre deux (02) contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité.
• Matériels de catégorie 1.
• Matériels de catégorie 2.
• Matériels de catégorie 3.

Vérification du contrôle :
Lorsque le contrôle technique initial des matériels existants, le premier contrôle technique ou le contrôle technique périodique, a été effectué par un service interne d’inspection n’ayant pas fait l’objet d’un agrément Technique, un organisme agréé, à l’issue de la vérification du contrôle technique, établit un rapport de vérification.

10.2. Matériels itinérants
10.2.1 Contrôle technique initial des matériels neufs :
Lors de la première mise en service et avant l’ouverture au public des matériels et ce, à compter du 1er juillet 2009.

• Premier contrôle technique des matériels déjà en service :

Délais du premier contrôle technique des matériels déjà en service a lieu dans un délai maximal de :

• trois (03) ans (à compter du 1er juillet 2009, soit avant le 1er juillet 2012) pour les matériels de catégorie 1 ou 2 ayant subi une vérification depuis moins de trois (03) ans par une entreprise spécialisée ;
• un (01) an (à compter du 1er juillet 2009, soit avant le 1er juillet 2010) pour les matériels de catégorie 3 ou 4 ayant subi une vérification depuis moins de trois (03) ans par une entreprise spécialisée ;
• six (06) mois (à compter du 1er juillet 2009, soit avant le 1er janvier 2010) pour les matériels n’ayant pas subi une vérification depuis moins de trois (03) ans par une entreprise spécialisée.

Contrôle périodique :
Ce contrôle s’exerce sur des matériels en état de service, montés, installés et alimentés en éclairage et en force motrice, tous accessoires en place.

• Matériels de catégorie 1 ou 2 ;
• Matériels de catégorie 3 ou 4.

10. MATÉRIELS DESTINÉS À L’APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES :

Ces matériels d’application sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers. La durée de validité d’un contrôle est de cinq (05) ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Ce contrôle périodique obligatoire est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d’inspection agréé.