Décret N° 01494/PR/MTEPS du 29/12/2011 déterminant les règles générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Chapitre II

 : Des mesures de prévention spécifiques dans les locaux et les lieux de travail
Section 1 : Des équipements de travail
Article 51 : La présente section fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en ce qui concerne l’utilisation par les travailleurs des équipements de travail.
Article 52 : Sont des équipements de travail, au sens du présent décret, les machines, les appareils, les engins et les autres installations à l’aide desquels le travail est effectué.
Ces équipements de travail, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent être conformes aux prescriptions des textes en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail.
Article 53 : Les équipements de travail doivent être :

• de construction robuste ;
• adaptés aux contraintes de fonctionnement auxquelles ils sont soumis ;
• appropriés aux tâches à exécuter de sorte que la santé et la sécurité des travailleurs soient garanties.

Article 54 : Les équipements de travail doivent être implantés ou installés de sorte que :

• leur stabilité soit assurée ;
• leur fonctionnement, leur réglage, leur nettoyage et leur maintenance notamment puissent être effectués sans efforts excessifs et sans danger ;
• les passages entre ces équipements de travail aient, au minimum, une largeur ;
• de quatre-vingt (80) centimètres.

Sous-section 2 : Des dispositifs d’alerte, d’arrêt et de sécurité

Article 69 : Si la variation des paramètres de fonctionnement, telles que la température, la pression, la vitesse ou la présence de substances dangereuses peut être à l’origine d’une situation dangereuse, l’équipement de travail doit être muni des moyens d’alerte par signaux lumineux ou sonores.
Ces dispositifs d’alerte doivent être aisément perçus et compris par les travailleurs.

Sous-section 3 : Des moyens de prévention

Article 75 : Chaque jour, l’employeur ou son préposé qualifié doit s’assurer que les équipements de travail peuvent être utilisés en toute sécurité.
Article 79 : Les fluides doivent être identifiés par leur dénomination, inscrite de manière clairement visible sur les tuyauteries dans lesquelles ils circulent, le cas échéant, une signalisation appropriée conforme aux dispositions en vigueur régissant la sécurité est apposée sur ces tuyauteries.
Article 80  : Les éléments des équipements de travail qui présentent des risques d’éclatement ou de rupture doivent être équipés de protecteurs appropriés, suffisamment résistants pour retenir les fragments et les projections dus à leur éclatement ou à leur rupture éventuelle.
Article 81 : Les équipements de travail doivent être installés et équipés de sorte que les travailleurs ne soient pas exposés aux risques dus à des projections d’objets, de particules ou de poussières liées à l’utilisation normale de l’équipement de travail, telles de projections de copeaux, de produits incandescents de soudage, de déchets, ou résultant de manière prévisible de l’utilisation de l’équipement de travail, notamment des projections de pièces usinées et de fragments d’outillage.
Article 82 : Sans préjudice des dispositions relatives à l’ambiance thermique, les éléments des équipements de travail destinés à la transmission de l’énergie calorifique, notamment les canalisations de vapeur ou de fluide thermique, ainsi que les éléments portés à très basse température, doivent être disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
Les matériaux utilisés pour le calorifugeage ne doivent pas contenir d’amiante.
Article 84 : Sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’assainissement de l’air et à la prévention de l’incendie, les équipements de travail mettant en œuvre des produits ou des matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets inflammables doivent être munis de dispositifs protecteurs permettant notamment d’éviter qu’une élévation de température d’un élément ou des étincelles d’origine électrique ou mécanique puissent entraîner un incendie ou une explosion.
Article 88 : Les équipements de travail doivent être correctement entretenus dans le but de garantir leur fonctionnement sûr.
Chaque équipement de travail doit être doté d’un carnet d’entretien sur lequel sont mentionnés le détail et les dates des opérations de maintenance dont il a fait l’objet, ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectuées.
Ces carnets sont tenus à la disposition des agents habiletés des corps, des administrations et des établissements de contrôle.

1. GÉNERALITÉS

Deux (02) types de suivi sont définis :
1) le suivi par plan d’inspection qui permet à tout exploitant de gérer le suivi en service de ses équipements sous pression selon des plans d’inspections rédigés suivant des guides reconnus et approuvés par un organisme habilité.

1)le suivi selon les dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017.
Les indications ci-après, non exhaustives, ont pour but de rappeler les principales dispositions en vigueur résultant des nouveaux textes. Pour tout cas particulier, nous invitons le lecteur à prendre contact avec une agence d’A-P Consulting la plus proche, qui sera à même de donner les indications les plus récentes concernant le statut réglementaire de l’équipement sous pression considéré.

Pour la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
AM : Arrêté Ministériel ;

• CAFR : Couvercle Amovible à Fermeture Rapide ;
• SPHP : Sans Présence Humaine Permanente ;
• APHP : Avec Présence Humaine Permanente ;
• DMS : Déclaration de Mise en Service ;
• CMS : Contrôle de Mise en Service ;
• RPS : Récipient à Pression Simple.

1. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

La réglementation distingue plusieurs familles d’équipements sous pression :

• les générateurs ;
• les récipients ;
• les tuyauteries ;
• les accessoires sous pression ;
• les accessoires de sécurité ;
• les ensembles.

« Ensembles », plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel.
L’ancien AM du 20 novembre 2017 ne modifie pas les seuils de soumission par rapport à l’ancien l’AM du 15 mars 2000 modifié.
Il intègre les équipements non CE destinés au fonctionnement des véhicules et qui relevaient encore de l’ancien décret du 18 janvier 1943.

Les principales dispositions prévues pour établir cette conformité sont résumées ci-après :

• conformité aux exigences essentielles de la directive prononcée (sauf pour les petits équipements de catégorie 1), par un organisme notifié, et portant sur la conception, la fabrication et les contrôles de l’équipement, cette conformité étant évaluée selon plusieurs voies (modules) prenant en compte, en particulier, l’existence ou non d’un système d’assurance de la qualité ;
• déclaration de conformité CE, établie par le fabricant, et jointe à l’équipement ;
• marquage CE de l’équipement, associé à l’identification du fabricant et au numéro de l’organisme notifié ainsi que les limites essentielles de fonctionnement de l’équipement ;
• l’équipement doit être livré accompagné de la notice d’instructions et, sur demande spécifique du client, avec la documentation technique utilisée pour l’évaluation de conformité.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANTL’EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

4.1 Équipements soumis et seuils de soumission

Sans tenir compte de quelques seuils particuliers existants concernant les petits volumes ou DN, les équipements suivants sont soumis aux nouvelles règles d’exploitation et de contrôle en service définies par l’arrêté du 20 novembre 2017 :

• récipients de gaz du groupe 1 (fluides dangereux) avec pression PS
  > 0,5 bar et produit PS. V > 50 bar. l ;
• récipients de gaz du groupe 2 (autres fluides) avec pression
  PS > 4 bar (ou 2,5 bar pour les CAFR) et produit PS.V > 200 bar. l, y compris les RPS ;
• récipients de vapeur ou d’eau surchauffée avec pression PS > 0,5 bar et produit PS. V > 200 bar. l ;
• générateurs de vapeur avec pression PS > 0,5 bar et volume V > 25 l ;
• tuyauteries de gaz du groupe 1 avec pression PS > 0,5 bar et DN > 100 ou produit PS. DN > 1000 bar (sauf celles avec DN inférieur ou égal à 25) ;
• tuyauteries de gaz du groupe 2 avec pression PS > 0,5 bar et DN >100 et produit PS.DN > 3500 bar (sauf celles avec DN inférieur ou égal à 100).

Les accessoires sous pression (vannes, clapets...) et les accessoires de sécurité (soupapes, alarmes de niveau...) sont en principe soumis aux mêmes règles de base que les équipements sur lesquels ils sont montés.

4.2 Déclaration de mise en service

L’exploitant doit déclarer via le site de télé déclarer la mise en service des équipements suivants :

• les récipients de gaz (groupe 1 ou 2), ou de vapeur ou d’eau surchauffée si PS 4 bar et produit PS.V > 10 000 bar.l ;
• les tuyauteries de gaz du groupe 1, si PS > 4 bar et DN > 350 ou si PS > 4 bar, produit PS.DN > 3 500 et DN > 100 ;
• les tuyauteries de gaz du groupe 2, si PS > 4 bar et DN > 250 et PS.DN > 5 000 ;
• les générateurs de vapeur si PS > 32 bar, ou si V > 2 400 l ou si produit PS. V > 6 000 bar. l ;
• tous les appareils CAFR fixes.

4.3 Contrôle de mise en service

Ce contrôle est exigé pour tous les équipements soumis à déclaration de mise en service.

Ce contrôle doit être effectué par un organisme habilité (générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide) soit par une personne compétente (autres ESP).

Il porte notamment sur :

• la présence des marques d’identité réglementaire et leur cohérence avec le dossier,
• le respect des règles d’installation et d’exploitation, notamment les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions susceptibles d’être rejetées par les accessoires de sécurité,
• la présence et la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité, dispositifs de sécurité, et de régulation, prévus par le fabricant et/ou prescrit par une norme ou un cahier des charges reconnu.
• l’adéquation des accessoires de sécurité s’ils n’ont pas été évalués avec l’ESP par le fabricant.
• l’existence du dossier d’exploitation.
• l’existence d’une liste du personnel chargé de l’exploitation qualifié,

habilité dans le cas des générateurs SPHP et des récipients à CAFR.

• l’existence de consignes de sécurité pour les appareils CAFR.
• l’organisation retenue et sa mise en œuvre pour les générateurs.
• Ce contrôle donne lieu à la délivrance d’une attestation à conserver à vie dans le dossier d’exploitation de l’équipement.

4.4 Documents

Pour les équipements fixes, l’exploitant doit constituer un dossier d’exploitation qui comprend :

Les informations relatives à la fabrication :

• état descriptif pour les équipements non CE, la notice d’instructions pour les autres,
• identification des accessoires de sécurité avec leurs paramètres de réglage.

Les informations relatives à l’exploitation :

• preuve de dépôt de la déclaration de mise en service,
• enregistrement de toutes les opérations ou interventions relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications de l’équipement,
• les comptes rendus d’inspection et attestations de requalification avec une durée de conservation minimale supérieure à la périodicité de requalification périodique ;
• les documents relatifs aux autres opérations réglementaires avec une durée de conservation égale à la durée de vie de l’équipement ;
• pour les équipements suivis en service avec plan d’inspection, le plan d’inspection ;
• pour les tuyauteries, le programme de contrôle ;
• les conditions d’utilisation de l’équipement, définit par l’exploitant en tenant compte des conditions pour lesquelles l’ESP a été conçu et fabriqué ;

Ces dossiers sont à transmettre au nouvel exploitant en cas de vente ou de changement de site de l’équipement ;

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries, y compris les équipements ou installations au chômage.

4.5 Suivi en Service

L’exploitant peut choisir un suivi avec ou sans plan d’inspection :

4.5.1 Suivi avec plan d’inspection :
Les dispositions de suivi en service sont définies dans un plan d’inspection réalisé à partir de guides d’élaboration de plan d’inspection approuvés et en y intégrant les dispositions de l’article 13 de l’ancien AM du 20/11/2017.

• Les plans d’inspection doivent être approuvés par un organisme habilité.
• Une fois approuvé, le plan d’inspection devient réglementaire.
• Tout manquement dans l’application de ce plan d’inspection le rend caduque.

4.5.2 Suivi sans plan d’inspection
Les dispositions de suivi sont définies dans l’AM du 20/11/2017 et comprennent des inspections et des requalifications périodiques.

4.5.2.1 Inspections périodiques
Les équipements sous pression sont soumis à une obligation de contrôle périodique, par un organisme habilité (pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu) ou par une personne compétente (pour les autres ESP), aussi souvent que nécessaire, l’intervalle entre deux (02) inspections ne pouvant excéder :

• pour les bouteilles de plongée ;
• pour les générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ;
• pour les récipients sous pression y compris les RPS (à l’exception des extincteurs) ;
• pour les tuyauteries, celle définie dans le programme de contrôle établi par l’exploitant ;
• celle définie par le fabricant dans la notice d’instructions.
• Les récipients dont la dernière visite interne est inférieure ou égale à 24 mois peuvent bénéficier d’une (01) inspection périodique sans visite interne.

Nota  : pour les équipements n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle de mise en service, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d’un (01) équipement est fixée au maximum à trois (03) ans.
L’inspection implique une mise à nu des équipements, des aménagements étant possibles si ceux-ci ont fait l’objet d’un suivi régulier par un organisme habilité en application de la procédure requise.

L’inspection comprend :

• la prise en compte du dossier d’exploitation ;
• une vérification externe y compris les accessoires sous pression raccordés ;
• une vérification interne y compris les accessoires sous pression raccordés ;
• une vérification :
  • des accessoires de sécurité associés ;
  • des dispositifs de protection pour les appareils à couvercle à fermeture rapide.

Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle à fermeture rapide, cette dernière vérification nécessite la remise en pression de l’équipement.

L’exploitant a obligation de tenir compte des remarques faites lors des inspections périodiques.

4.5.2.2 Requalifications périodiques

Les équipements sous pression sont soumis à une obligation de requalification périodique par un organisme habilité. Cette requalification comprend :

• une vérification de l’existence et de l’exactitude du dossier d’exploitation ;
• une inspection ;
• une épreuve hydraulique à 120% de PS (Pression maximale de service) ;
• la vérification :
  • des accessoires de sécurité qui lui sont associés ;
  • des accessoires sous pression qui lui sont raccordés ;
  • des dispositifs de régulation pour les générateurs de vapeur ;
  • des dispositifs de protection pour les appareils à couvercle à fermeture rapide.

L’intervalle entre 2 requalifications ne doit pas excéder :

• pour les bouteilles de plongée ;
  • Si elles ont fait l’objet d’une inspection annuelle dans des conditions particulières définies par le ministre chargé de l’industrie.
• pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois ;
• pour les autres récipients y compris pour les RPS, les tuyauteries et les générateurs ;
• après nouvelle installation et changement d’exploitant.

Les récipients de gaz avec PS inférieure ou égale à 4 bars et les tuyauteries sont dispensés de ré épreuve hydraulique.
La requalification donne lieu à l’établissement d’une attestation de requalification et si possible au poinçonnage de l’équipement. L’étiquetage étant possible sous conditions.

4.6 Interventions

Toute intervention doit être réalisée conformément aux dispositions des directives 2014/68/UE, et 2014/29/UE. Pour les équipements non CE, les dispositions d’intervention seront définies dans un guide approuvé. Dans l’attente de ce guide, les dispositions techniques des anciens décrets du 02/04/26 et 18/01/43 restent applicables.

Les interventions notables doivent faire l’objet d’une demande de contrôle après intervention, adressée à un organisme habilité, accompagnée d’un dossier technique décrivant l’opération.

Le contrôle de l’intervention donne lieu à l’établissement d’une attestation de conformité de l’intervention établit par un organisme habilité si notable, par l’exploitant si non notable.

4.7 Extincteur d’incendie

4.7.1 Extincteur à pression permanente
Construction :

• Corps (bouteille) fabriqué suivant directive DESP (marquage CE) ou suivant directive DESPT (marquage PI).
• Évaluation de l’extincteur complet, considéré comme ensemble, effectuée selon
• DESP par un organisme notifié (marquage CE).

Contrôles périodiques

• Vérification extérieure à chaque remplissage.
• Pas d’obligation d’inspection périodique intérieure au titre de la réglementation pression, mais nécessité de vérifications périodiques liées au maintien en bon état de marche.
• Si PS > 30 bars, requalification avec épreuve au 1er rechargement effectué plus de 6 ans après la requalification précédente, sans excéder 10 ans.
• Pour les extincteurs anciens, marqués « tête de cheval », possibilité de reconduire les règles antérieures de (l’ancien AM du 20 mai 1963 et Circulaire DM/TP 22712).
• Corps (bouteille) fabriqué suivant la directive DESP (marquage CE) ou suivant la directive DESPT (marquage PI) ;
• Cartouche interne (dénommée aussi bouteille au sens de l’ADR) fabriquée suivant DESPT (marquage PI) ;
• Évaluation de l’extincteur complet, considéré comme ensemble, effectuée selon DESP par organisme notifié (marquage CE).

Contrôles périodiques :

• Vérification extérieure à chaque remplissage.
• Pas d’obligation de vérification périodique intérieure au titre de la réglementation
• Pression, mais nécessité de vérifications périodiques liées au maintien en bon état de marche.
• Pas d’obligation de requalification du corps.
• Requalification le cas échéant de la cartouche interne selon exigence de l’ADR.

5. CANALISATIONS

1.1 Généralités
Les canalisations sont classées en trois grandes catégories :

• Les canalisations dites d’usine ou tuyauteries industrielles, installées dans l’emprise des sites et établissements industriels. Sur le plan réglementaire, ces réseaux de tuyauteries sont couverts, pour leur construction, par la directive 2014/68/UE.

Pour le suivi et les contrôles réglementaires en service, c’est l’ancien arrêté du 20 novembre 2017 qui couvre, entre autres, ces réseaux de tuyauteries. On se référera aux paragraphes

4.1 à 4.7 du présent document avec les aménagements suivants :

• inspections périodiques selon les modalités du programme de contrôle établi par l’exploitant ;
• requalification faite sans épreuve.
• Les canalisations de transport (pipelines, gazoducs, etc.), installées sur le domaine public, qui sont couvertes par l’ancien arrêté du 5 mars 2014 modifié dit « multi fluide » ;

Les obligations réglementaires correspondantes sont détaillées ci-après.

• Les canalisations de distribution de gaz combustibles constituent une famille particulière de canalisations qui se trouvent dans le domaine public, en aval du poste de détente et qui sont soumises à des dispositions réglementaires spécifiques, en particulier à l’ancien arrêté du 13 juillet 2000 modifié.

En outre, des textes spécifiques régissent certains types particuliers de canalisations ou certaines installations comme les canalisations de gaz des immeubles d’habitation (l’ancien arrêté du 23 février 2018), canalisations de gaz dans les établissements recevant du public, réseaux de gaz médicaux, etc., canalisations soumises au régime minier...

1.2 Canalisations de transport :
Les canalisations de transport (à ne pas confondre avec les tuyauteries industrielles ou les canalisations d’usine) sont exclues du champ d’application de la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression. Seules les canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée sont soumises à l’ancien arrêté du 8 août 2013.

1.2.1 Canalisations multi fluides :
Les canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques doivent respecter l’ancien arrêté du 5 mars 2014 modifié (dit « multi fluide »).

1.2.1.1 Objet et champ d’application :
Le présent arrêté définit, dans les conditions fixées aux articles 31 et 32, les règles applicables à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et l’arrêt :

a) Des canalisations de transport soumises à autorisation mentionnées à l’article L 555-1 de l’ancien code de l’environnement ;

b) Des canalisations de transport non soumises à autorisation, quelle que soit la date de mise en service et qui remplissent au moins l’une des trois (03) conditions suivantes :

• la pression maximale en service est supérieure ou égale à 4 bars ;
• le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) est supérieur à 1500 ;
• le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique ou un liquide inflammable ;

c) Des canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques
mentionnées au II bis de l’article R554-41, selon les conditions particulières fixées à l’article 25-1 de l’ancien arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Toute canalisation de transport est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par le guide professionnel du GESIP intitulé normes canalisations de transport ou, le cas échéant, à celles fixées par les guides professionnels mentionnés à l’article 31.

1.2.1.2 Étude de dangers :

L’étude de dangers initiale mentionnée à l’article R 555-10-1 de l’ancien code de l’environnement est élaborée conformément aux modalités du guide professionnel du GESIP intitulé « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) ». Ce guide précise les distances à retenir pour la mise en œuvre des servitudes d’utilités publiques mentionnées au b de l’article R 555-30 de l’ancien code de l’environnement lorsque ces distances peuvent être déterminées de façon générique.

5.2.1.3 Épreuve :

Tout tronçon neuf de canalisation de transport, y compris les installations annexes ou les accessoires qui les constituent ou les raccordent, fait l’objet préalablement à sa mise en service, aux opérations de contrôle suivantes :

• une (01) épreuve de résistance puis une épreuve d’étanchéité (ces
  épreuves sont réalisées par le transporteur sous la surveillance d’un (01) organisme habilité) ;
• un (01) contrôle non destructif de ses soudures de raboutage.

5.2.1.4 Système d’Information :

Pour toute canalisation de transport dont la surface de projection au sol est supérieure à 5 000 m², ou dès que la somme des surfaces de projection de l’ensemble des canalisations d’un même transporteur ou de ses filiales dépasse ce seuil.

Les éléments sont communiqués au service chargé du contrôle au plus tard six (06) mois après la première mise en service de la canalisation. Une mise à jour de l’outil cartographique et le cas échéant de la base de données associée, est adressée à chaque mise à jour de l’étude de dangers remise en application de l’article R. 554-46 de l’ancien code de l’environnement.

5.2.1.5 Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) :

Le plan de sécurité et d’intervention est diffusé par le transporteur. Il inclut notamment le plan du tracé. Il indique notamment les largeurs des zones d’effets des différents phénomènes accidentels possibles.

5.2.1.6 Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM) :

Le transporteur met en place les mesures, en conformité avec l’état de l’art et dont le coût n’est pas disproportionné avec les bénéfices attendus, pour garantir l’intégrité de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l’environnement. Parmi ces mesures, une protection cathodique est requise, les cycles de pression subis par la canalisation sont limités en nombre et en intensité compte tenu des nécessités de l’exploitation, et sont suivis et tracés en des points représentatifs.

Le programme de surveillance et de maintenance permet d’assurer un examen complet de la canalisation sur une période ne dépassant pas dix (10) ans, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques.

Pour les sections de canalisations dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à 80 et la première mise en service date de plus de trente (30) ans et qui transportent des fluides inflammables ou nocifs ou toxiques sous forme liquide ou liquéfiée, à l’exception de leurs installations annexes et des canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m², le programme de surveillance et de maintenance inclut au minimum tous les quatre (04) ans une inspection par racleurs instrumentés du tracé courant apte à détecter l’ensemble des défauts listés au 13e alinéa du II.

5.2.1.7 Rapport d’activité au titre de la sécurité :

Le transporteur adresse avant le 31 mars de chaque année, au service chargé du contrôle, un rapport d’activité relatif à l’année civile précédente.

5.2.2 Canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :

Les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée sont rattachées à l’ancien code de l’environnement.
Cet arrêté est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2014.

Soumission :

L’arrêté est applicable aux canalisations de transport d’eau surchauffée dont la température peut excéder 120 °C ou de vapeur d’eau (mentionnées au V de l’article 2 de l’ancien décret du 13 décembre 1999) et répondant aux conditions suivantes :

• la canalisation ne relève pas du code minier ;
• la canalisation ne fait pas partie d’une installation mentionnée à l’article L 511-1 de l’ancien code de l’environnement ;
• PS > 0, 5 bar ;
• DN > 32 ;
• PS.DN > 1 000 bar.

Cet arrêté définit les conditions de fabrication, d’évaluation de la conformité, d’entretien et de surveillance.

Conception :

• Les matériaux constitutifs doivent résister aux actions physiques et chimiques du fluide et du milieu environnant ;
• Sont autorisés les matériaux en acier non allié ou faiblement allié ;
• La contrainte admissible n’excède pas 60 % Rp0.2 à la température maximale admissible ;
• Les assemblages permanents et les zones adjacentes ;
• Les soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité de la canalisation.

Construction :

• Dans les voies ouvertes à la circulation publique, toute canalisation est enterrée soit en caniveau, soit sous enveloppe (métallique ou non), soit en galerie ;
• Le fabricant doit prévoir les dispositions nécessaires à la protection de la canalisation.

Épreuves et mise en service :

• Les tubes doivent être testés hydrauliquement en usine ;
• Pression d’épreuve minimum = 1,5 x PS ;
• Lorsque les tubes font l’objet d’un essai électromagnétique, alors la pression d’épreuve = 2 x PS ;
• Le fabricant établit et transmet à l’exploitant, avant la mise en service, un dossier technique. Les interventions de l’organisme habilité sont réalisées sous la surveillance de la DREAL (ou DRIEE).

Exploitation :

• L’exploitant établit un dossier d’exploitation de la canalisation ;
• L’exploitant s’assure de la qualité du fluide qui alimente la canalisation ;
• Pour les canalisations mises en service depuis plus de trente (30) ans, le plan de surveillance et de maintenance décrit les dispositions prévues pour justifier, pour une période définie qui ne peut excéder dix (10) ans, l’aptitude au maintien en service de la canalisation ;
• L’exploitant conserve et tient à jour, pendant toute la durée d’exploitation de la canalisation, le dossier technique et le dossier d’exploitation de la canalisation.

6. EXPLOITATION DES GÉNÉRATEURS DE VAPEUR

6.1 Soumission :

• Tous les générateurs de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée.

6.2 Prescription :

Tout générateur doit répondre aux prescriptions de la notice d’instructions établie par le fabricant, ou à défaut, à celles de normes ou du cahier des charges reconnu par l’autorité administrative compétente.

6.3 Contrôles périodiques :

À la périodicité prévue par la notice d’instructions (maxi. 24 mois), ou à défaut à la périodicité prévue par la norme ou le cahier des charges reconnu applicable (12 mois pour la norme NF E 32-020), contrôle par un organisme habilité du bon fonctionnement des dispositifs de régulation et de sécurité, ainsi que de l’application des dispositions définies pour la surveillance des équipements et la qualification du personnel.

Ces contrôles donnent lieu à l’établissement d’un rapport qui est conservé dans le dossier d’exploitation de l’équipement.